Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
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Date d'adoption:
juin 10, 1998
Date de la dernière signature:
février 08, 2016
Date d'entrée en vigueur:
janvier 25, 2004
Texte du traité:
Liste d'état: