24 août 2019, Addis Abeba: Faisant suite au communique du Président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat en date du 19 août 2019, je voudrais faire la mise au point suivante:

Usant du droit qui lui est légalement reconnu, l’Action pour la promotion des Droits de l’Homme (APDH) a saisi la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) suite à l’adoption le 28 mai 2014 par l’Assemblée nationale de Cote d’Ivoire, de la Loi N°2014-335 relative la Commission électorale indépendante. L’APDH en évoquant la non conformité de cette loi aux instruments africains pertinents, notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et la gouvernance, le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, a semblé bien fonder sa requête.

Cette Association a requis, auprès de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la condamnation de l’Etat ivoirien aux fins d’amender la composition de la Commission Électorale Indépendante (CEI).

La Cour a rendu le 18 novembre 2016 un Arrêt en la matière.

En application de cet Arrêt, le Gouvernement ivoirien a présenté un projet de loi portant recomposition de la CEI, lequel projet a fait l’objet d’examen et d’adoption par les deux chambres du Parlement du pays.

Un recours a été introduit par l’opposition auprès du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a rejeté, sur la forme, le recours en question; ce qui a permis au Président de la République de Cote d’Ivoire de promulguer le 5 août 2019 la loi portant recomposition de la CEI.

Pour rappel, le 10 août 2018, le Président de la Commission de l’UA avait rendu public un communiqué pour se féliciter des mesures de décrispation, l’amnistie notamment. Il avait noté également avec satisfaction la demande faite par le Président Ouattara à son gouvernement de réexaminer la composition de la CEI conformément à l’arrêt de la CADHP du 18 novembre 2016.

Dès la promulgation de la loi portant recomposition de la CEI, le Président de la Commission s’est, à nouveau, logiquement félicité de la prise en compte de la décision de la Cour Africaine des Droits et des Peuples.

Chercher à donner à son communiqué un autre sens c’est aller au-delà de son contenu véritable, lequel est et demeure, loin de tout esprit polémique, de se féliciter d’un cheminement juridique et judiciaire régulier dans un Etat membre se conformant aux décisions des organes de l’Union.

Ebba Kalondo
Porte-parole du Président de la commission de l’union africaine
Addis Abeba