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Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'Union africaine

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Le présent Statut et tout amendement à celui-ci entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée.

Date of Adoption: 
January 30, 2016
Treaty Text: 
PDF icon Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union Human Rights Organs (EN)
PDF icon Statut relatif à la création d'un Fonds d'aide judiciaire pour les organes de défense des droits de l'homme de l'UA (FR)
PDF icon Statute on the Establishment of Legal Aid Fund for the African Union Human Rights Organs (PO)
Human Rights Treaties