Organes judiciaires, juridiques et de protection des droits de l’homme

L’Union africaine a prévu plusieurs organes pour superviser les affaires juridiques au nom de l’Union, de ses États membres et des citoyens africains.Les principaux organes juridiques sont les suivants :

• La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP quasi-judiciaire)
• La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP-judiciaire)
• La Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI)
• Le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la Corruption (CCUAPLC)
• Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE))

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP quasi-judiciaire)

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a été créée en 1987 pour superviser et interpréter la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (également connue sous le nom de Charte de Banjul) La Charte est un instrument des droits de l’homme visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et des libertés fondamentales en Afrique.
En vertu de la Charte, la CADHP est responsable de trois principales fonctions :

• la promotion des droits de l’homme et des peuples;
• la protection des droits de l’homme et des peuples
• l’interprétation de la Charte. r

La Charte prévoit une « procédure de communication » qui permet aux États, aux organisations et aux particuliers de déposer une plainte auprès de la CADHP pour violation d’un ou plusieurs droits énoncés dans la Charte par un État qui en est partie. Après examen d’une plainte, la Commission peut formuler des recommandations à l’endroit de l’État partie concerné et de la Conférence de l’UA.
La Commission peut, à toutes les étapes de la procédure, recourir à ses « bons offices » dans la quête d’un règlement. Dans les situations d’urgence, lorsque la vie d’une victime est en danger imminent, la Commission peut invoquer des mesures conservatoires en vertu de l’article 111 de son règlement intérieur en vue de demander à l’État de retarder toute action, en surseoir toute action en attendant sa décision définitive sur la question. Chaque État partie est tenu, conformément à l’article 62 de la Charte, de présenter, tous les deux ans, un rapport sur les mesures législatives ou autres prises en vue de donner effet aux droits et libertés garantis par la Charte. La Commission formule alors ses observations finales qui ont valeur de recommandations. La Commission soumet également un rapport de ses activités à toutes les sessions ordinaires de l’UA. Ces rapports sont examinés par le Conseil exécutif au nom de la Conférence. La Commission ne peut publier des informations sur ses activités de protection qu’après adoption du rapport par le Conseil exécutif et par la Conférence. Le Conseil exécutif peut interdire la publication de ces rapports.
La CADHP a pour siège Banjul, en Gambie. Les décisions de communication, les rapports d’État partie et les rapports d’activité sont disponibles sur le site de la Commission, www.achpr.org.

Structure

La CADHP est composée de onze membres élus par la Conférence de l’UA à partir d’une liste d’experts présentée par les États parties à la Charte. La Conférence, au moment d’élire les membres de la Commission, procède à un examen équitable des cas qui tient compte de la répartition géographique et de la représentation des deux sexes. Les commissaires ont un mandat de six ans et sont rééligibles. Ils siègent à titre personnel. En avril 2005, l’UA a publié des directives relatives aux candidatures, qui excluent les hauts fonctionnaires et les représentants diplomatiques. La Commission élit un président et un vice-président qui constituent le Bureau. Leur mandat est de deux ans, renouvelable une fois. Le Bureau coordonne les activités de la Commission et assure la supervision et l’évaluation du travail du secrétariat. Le Bureau est également autorisé à prendre des décisions sur les questions d’urgence à l’intersession. Le secrétariat fournit un soutien administratif, technique et logistique à la Commission. Le Président de la Commission de l’UA nomme le personnel de la Commission.

La présidente actuelle de la Commission est Soyata Maiga du Mali (élue en 2017) et le vice-président est Lawrence Murugu Mute du Kenya (élu en 2017.

Réunions

La Commission se réunit chaque année en deux sessions ordinaires qui durent généralement de 10 à 15 jours chacune et se tiennent en mars / avril et octobre / novembre. La Commission peut également tenir des sessions extraordinaires. Les sessions de travail peuvent être publiques ou se tenir à huis clos. La Commission peut inviter des États, des mouvements de libération nationale, des institutions spécialisées, des institutions nationales des droits de l’homme (INDH), des organisations non gouvernementales (ONG) ou des particuliers à participer à ses sessions. A la date du mois d’avril 2017, la Commission a accordé le statut d’affilié à 27 INDH et le statut d’observateur à 504 ONG.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP-judiciaire)

The AfCHPR has jurisdiction over all cases and disputes submitted to it concerning the interpretation and application of:

• La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a compétence pour connaitre toute affaire ou différend dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application :
• de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui est le principal instrument de l’Afrique en matière de droits de l’homme;
• du Protocole instituant la Cour;
• de l’Acte constitutif de l’UA, des traités de l’UA et de tous les instruments juridiques subsidiaires ;
• de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (Charte de l’enfant africain);
• du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux Droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) ;
• d’autres traités ou instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par les États parties concernés, et
• de toute question de droit international.

La Cour complète et renforce les fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Contrairement à la Commission des droits de l’homme et des peuples dont les décisions ont uniquement une valeur de recommandations, les décisions de la Cour sont contraignantes et peuvent contenir des ordonnances d’indemnisation ou de réparation.

Conformément au Protocole instituant la Cour, la Commission, les États parties au Protocole et les organisations intergouvernementales africaines ont qualité pour saisir la Cour. Les organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission et les citoyens des États parties ayant déclaré accepter la compétence de la Cour peuvent également la saisir directement, conformément à l’article 34 alinéa 6. En avril 2017, 30 États avaient ratifié le Protocole, 8 avait fait une déclaration conformément à l’article 34 alinéa 6 et un État s’était retiré (suivre le lien https://au.int/fr/traites)

En janvier 2016, la Conférence de l’UA, dans le cadre d’une décision de rationalisation des méthodes de travail de l’UA, a décidé de donner aux individus le droit de soumettre directement une pétition à la Cour sur l’application ou autre des décisions de l’organe politique de l’UA, du moment que les pétitions viennent d’un État membre signataire du Protocole établissant la Cour et acceptant la juridiction de la Cour pour recevoir des cas, conformément à l’article 34 alinéa 6 du Protocole (Assembly/AU/ Dec.597(XXVI)).

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est basée à Dodoma en Tanzanie.

Structure

Le Président de la Cour exerce ses fonctions à plein temps, tandis que les 10 autres juges travaillent à temps partiel. Un greffier assiste le président dans l’administration et la gestion de la Cour.

La Cour siège quatre fois par an, chaque session ordinaire durant deux semaines. Elle peut également tenir des sessions extraordinaires. Un calendrier est disponible sur le site http://en.african-court.org

Le président actuel de la Cour est Sylvain Oré, de la Côte d’Ivoire (élu en 2014) et le vice-président est Ben Kioko du Kenya (élu en 2016)

Les chambres africaines extraordinaires (CAE)

L’Union africaine et le Sénégal ont convenu en août 2012 d’établir les chambres africaines extraordinaires (CAE) au sein du système judiciaire sénégalais afin « de poursuivre et de juger le ou les principaux responsables des crimes et violations graves du droit international, de la coutume internationale et des conventions internationales ratifiées par le Tchad, commis sur le territoire tchadien du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990 » (Statuts des CAE, article 3). Conformément à l’article 37 des Statuts, Les chambres ont été automatiquement dissoutes à la suite d’un recours final des avocats de Hissène Habré, Président du Tchad de 1982 à 1990, décidé en avril 2017. Pour plus de renseignements sur les CAE, veuillez consulter les sites www.chambresafricaines.org et www.forumchambresafricaines.org.

La Commission de l’Union africaine pour le droit international (CUADI)

La CUADI a été créée en 2009 en en qualité d’organe consultatif indépendant, conformément à l’article 5 alinéa 2 de l’Acte Constitutif de l’Union africaine. L’article 5 (2) prévoit que la Conférence peut créer les organes qu’elle juge nécessaires.

Conformément aux Statuts de la CUADI, les objectifs de la Commission consistent notamment à :

• Entreprendre des activités relatives à la codification et au développement progressif du droit international en Afrique, en accordant une attention particulière aux lois de l’UA ;
• Proposer des projets d’accords-cadres et des projets de règlement type ;
• Ader à la révision des traités existants et à identifier les domaines dans lesquels de nouveaux traités sont requis ;
• Elaborer des études sur des questions juridiques qui intéressent l’UA et ses États membres ;
• Encourager l’enseignement, l’étude, la publication ainsi que la diffusion d’ouvrages sur le droit international, en particulier le droit de l’UA, en vue de promouvoir le respect des principes du droit international, le règlement pacifique des conflits et le respect de l’Union et le recours à ses organes.

Structure

La CUADI est composée de 11 membres élus par le Conseil Exécutif de l’Union africaine, dans le respect des principes de la représentation géographique régionale équitable, de la représentation des principaux systèmes juridiques du continent et de la représentation des femmes. Les membres siègent à titre personnel et deux ressortissants du même État membre ne peuvent siéger à la Commission. Ils sont élus au scrutin secret, en général pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

La Commission élit un bureau, composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur. Le mandat est de deux ans, renouvelable une fois. Le Bureau coordonne les activités de la Commission et, à l’intersession, il agit au nom de la Commission, sous la direction du président. Les articles 3 et 10 à 14 des statuts régissent la composition de la Commission et l’élection des membres. Ceux-ci exercent leurs fonctions à temps partiel.
Conformément à l’article 21 des statuts de la CUADI, la Commission de l’UA fournit au secrétariat de la CUADI les moyens nécessaires ainsi que le personnel et l’infrastructure adéquats lui permettant de mener à bien ses fonctions. Le secrétariat de la CUADI est dirigé par un secrétaire et est situé dans le Bureau du conseiller juridique de la Commission de l’Union africaine.

Le Bureau actuel (depuis décembre 2016) est composé ainsi qu’il suit : Président, Sebastião Da Silva Isata Pereira, d’Angola; Vice-président Abdi Ismael Hersi, de Djibouti ; et Rapporteur général, Hajer Gueldich, de Tunisie.

Réunions

La CUADI se réunit deux fois par an en session ordinaire au siège de l’UA et peut se réunir ailleurs. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers des membres. La CUADI organise en outre un forum annuel consacré au droit international qui se déroule habituellement sur deux jours. Le Forum offre la possibilité aux spécialistes en droit international et amateurs de débattre de sujets importants, de promouvoir l’UA et les questions de droit international et d’identifier les moyens disponibles pour accélérer l’intégration régionale. La CUADI prend également conseil auprès d’organisations intergouvernementales, internationales et nationales.

Le Conseil consultatif de l’Union africaine sur la Corruption (CCUAPLC)

Le CCUAC a été créé en mai 2009 dans le cadre de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, qui est entrée en vigueur en août 2006.

Le CCUAC est chargé d’encourager les États parties à adopter des mesures et entreprendre des initiatives qui répondent aux objectifs de la Convention et de suivre l’application de ces mesures. Au mois de septembre 2017, 49 pays avaient signé la convention et 37 l’avaient ratifiée. La liste exhaustive des pays signataires et des ratifications est disponible à la page https://au.int/en/treaties.

La mission principale du Conseil est d’encourager les États signataires de la Convention à adopter des mesures pour la prévention, la détection, la sanction et l’éradication de la corruption et des délits connexes en Afrique; d’assurer le suivi des mesures; et de présenter régulièrement au Conseil exécutif de l’UA des rapports sur les progrès réalisés par chacun des États signataires quant à l’application des dispositions de la Convention.

Le Conseil a également pour mission : de recueillir et documenter des informations sur la nature et l’ampleur des délits de corruption et des infractions connexes en Afrique; de conseiller les États sur la manière de gérer les délits de corruption et d’infractions connexes; de promouvoir l’harmonisation des codes de conduite pour les fonctionnaires et de contribuer à leur adoption; et de former des partenariats avec tous les acteurs clés du continent afin de faciliter le dialogue dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Le CCUAC est basé à Arusha en Tanzanie.

Composition

Le CCUAC est composé de 11 membres qui siègent à titre personnel. Les mandats sont valables pour 2 ans et les membres peuvent être réélus une fois. Les membres potentiels sont nommés par les États membres de l’UA. Le Conseil exécutif de l’UA élit les membres en tenant compte de la parité hommes-femmes et de la représentation géographique. Le Conseil élit son Bureau parmi ses membres, composé d’un président, d’un vice-président et d’un rapporteur. Les membres du bureau siègent pour un mandat de 2 ans. Le Bureau veille à la planification et à la coordination des activités du Conseil nécessaires à l’exécution de ses fonctions telles que définies à l’article 22 alinéa 5 de la Convention. Le Conseil est appuyé par un secrétariat dirigé par le secrétaire exécutif. Le secrétariat relève du Bureau et fonctionne sous la supervision du rapporteur.

Le Bureau actuel (2017-2019) est composé ainsi qu’il suit : Président : Begoto Miarom du Tchad; Vice-présidente, Hocine Aït Chaalal, d’Algérie et la rapporteure, Elisabeth Afiavi Gnansounou Fourn du Bénin

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE)

Le mandat du CAEDBE émane de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CAEDBE - quasi-judiciaire). Au mois de juin 2017, seuls sept États membres de l’UA n’avaient pas ratifié la Charte (la RD Congo, le Maroc, la République sahraouie, São Tomé-et-Príncipe, la Somalie, le Soudan du Sud et la Tunisie. (Consulter la pagehttps://au.int/fr/traites)

La Charte prévoit un comité d’experts constitué de 11 membres. Le comité est soutenu par un secrétariat. Les attributions du comité consistent notamment:

1. promouvoir et protéger les droits consacrés dans la Charte, et en particulier à :
   1. recueillir et documenter des informations, faire procéder à des évaluations interdisciplinaires des problèmes africains dans le domaine des droits et de la protection de l’enfant en Afrique, organiser des réunions, encourager les institutions nationales et locales compétentes en matière de droits et de la protection de l’enfant et, au besoin, donner son avis et faire des recommandations aux États concernés
   2. élaborer et énoncer des principes et des règles visant à protéger les droits et le bien-être de l’enfant en Afrique;
   3. coopérer avec d’autres institutions et organisations africaines, internationales et régionales œuvrant pour la promotion et la protection des droits et le bien-être de l’enfant ;
2. suivre l’application des droits consacrés dans la Charte et veiller à leur respect
3. interpréter les dispositions de la Charte à la demande des États parties, des institutions de l’Union africaine ou de toute autre personne ou institution reconnue par l’Union .
4. s’acquitter de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par la Conférence

Composition

Les 11 membres du CAEDBE y siègent à titre personnel. Ils sont élus par la Conférence au scrutin secret sur une liste de personnes proposées par les États parties à la Charte. Les candidats doivent faire preuve d’une moralité irréprochable, d’intégrité, d’impartialité et de compétence sur les questions concernant le droit et le bien-être de l’enfant. La durée du mandat est de 5 ans. Les membres du Bureau sont habituellement élus au sein du Comité pour un mandat de deux ans.

Pour en savoir plus sur les organes juridiques, leur évolution et leur composition, téléchargez le Manuel de l’UA